Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautaires , Art. R. 522-1,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R631-1, Art. R631-2