Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 51, Art. 817, Art. 818, Art. 819, Art. 963, Art. 964

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 878-1, Art. 1014

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1031-1

2° Les articles 817 à 819, 963 et 964 sont abrogés.