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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D49-1-1, Art. D47-14, Art. R50-1-1, Art. R50-2, Art. R50-3, Art. 50-4, Art. R50-5, Art. R50-6, Art. R280, Art. R281, Art. R282, Art. R283, Art. R374, Art. R50-1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.,

4° Les articles R. 50-1-1 à R. 50-6, R. 280 à R. 283 et R. 374 sont abrogés.