Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé (non reproduit) au présent décret.