Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)


Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.