Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)
Les seuils prévus aux articles 1er, 2 et 2-1 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.