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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 2008 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2007 en France métropolitaine)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 2008 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2007 en France métropolitaine)


En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il n'est pas constaté de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 552/2007 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les veaux. En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 552/2007 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 6,87 % pour les gros bovins.