Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.