Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2008 au 12/07/2014 (Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo)

Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur du multimédia et des industries techniques au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
2° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
4° Le chef du service des technologies et de la société de l'information du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
Pour compléter l'analyse des dossiers de demandes, le comité d'experts peut faire appel à des personnalités extérieures compétentes dans le domaine des jeux vidéo. Ces personnalités ne participent pas aux séances du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.