I. ― Pour le groupe « Auteurs et collaborateurs de création », les points sont affectés comme suit :
1° Directeur créatif ou réalisateur : 3 points ;
2° Responsable de la conception des mécanismes du jeu vidéo : 3 points ;
3° Scénariste : 2 points ;
4° Directeur artistique : 2 points ;
5° Compositeur de la musique ou créateur de l'environnement sonore : 1 point ;
6° Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu vidéo et les programmeurs : 9 points.
II. - A. ― Pour l'application des 1° à 5° du I, les points ne sont obtenus que si, pour le jeu vidéo considéré, sont satisfaites les conditions suivantes :
1° Les auteurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;
2° Le contrat conclu avec les auteurs et collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
B. - Pour l'application du 6° du I, les points ne sont obtenus que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne.
III. - Sont considérés comme réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de 11 points.