Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo)
Pour la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt, des dépenses de création de jeux vidéo exposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'entreprise de création doit présenter une demande d'agrément provisoire au plus tard deux mois après cette date.