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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA))


Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.