Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA))
Le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.