Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
, Art. L2223-47, Art. L2223-48, Art. L2223-49, Art. L2223-50, Art. L2223-51