Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4361-2, Art. L4361-3, Art. L4361-4, Art. , Art. L4361-9