Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4321-4, Art. L4321-8, Art. L4321-9, Art. L4321-10, Art. L4321-11