Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 17, Art. 17-1