Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement.
, Art. L221-2, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services.
, Art. L221-3, Art. L221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme. Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L221-1