Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 8 : Libre prestation de services.
, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L212-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L212-2