Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 37-1