Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 12