Article L5382-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L5382-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".