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Article L2231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.