Article L2231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.