Articles

Article L1133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.