Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/2008 au 01/01/2016 (Décret n° 2008-502 du 28 mai 2008 relatif au mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après :
1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie ;
2° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur d'activité de la personne qui doit transférer les ouvrages, nommée par décision du ministre chargé de l'énergie :
― sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ;
― sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ;
― sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.