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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 portant création du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 portant création du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables)


Le conseil stratégique pour l'agriculture et l'agro-industrie durables adopte son règlement intérieur. Ses séances ne sont pas publiques. Le président, les membres, ainsi que, le cas échéant, les experts invités, respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé et ne divulguent pas les informations auxquelles ils ont eu accès au cours de ces séances.