Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale)
Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.