Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/05/2008 (Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature))

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :

Dioxyde de carbone (CO₂) : 10 000 tonnes ;

Méthane (CH₄) : 80 tonnes ;

Oxyde nitreux (N₂O) : 8 tonnes ;

CFC et HCFC : 0,5 kilogramme.