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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative)


Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.