Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués)
Procédure civile
L'organisation judiciaire et la compétence ;
Notions sur les juridictions communautaires européennes ;
Les matières qui font l'objet du code de procédure civile :
Livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
Livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel).
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives) ;
Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution) ;