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Article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/05/2008
(Code de commerce)
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Article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/05/2008
(Code de commerce)
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.