Article R464-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R464-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les demandes de sursis à exécution prévues à l' article L. 464- 8 sont portées par voie d' assignation devant le premier président de la cour d' appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure civile.