Article R464-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R464-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.