Article R611-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R611-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
Elle peut être frappée d' un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l' expert devant le premier président de la cour d' appel.
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.