Articles

Article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6 et R. 662- 7.