Article R151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151- 1 à L. 151- 3, sont celles prévues au code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.