Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/05/2008
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/05/2008
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le premier président se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.