Article R*311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R*311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.