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Article R*311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/05/2008
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/05/2008
au
05/06/2008
(Code de l'organisation judiciaire)
Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par le code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.