Article R311-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R311-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Comme il est dit à l' article 817 du code de procédure civile, " la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
" Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux- mêmes ces attributions ".