Article R143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section.