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Article R766-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R766-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.