Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Les délais fixés par les articles 7,10 à 12 sont calculés ou prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.