Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.