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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/05/2008
(Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/05/2008
(Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.