Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte)
Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du code de procédure civile.