Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)
Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.