Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)
Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.