Articles

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/05/2008 au 03/03/2023 (Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Dispositions applicables à Mayotte et aux îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

I.-Le chapitre II du titre Ier et le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les mots : préfet du département et préfet de la région sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Mayotte ;

2° Le mot : département est remplacé par le mot :
collectivité ;

3° Les mots : conseil de l'ordre du département et conseil départemental sont remplacés par les mots : conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions ;

4° Les mots : organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des indépendants ayant compétence dans le département. sont remplacés par les mots : la caisse d'assurance maladie de Mayotte.

II.-Le chapitre II du titre Ier et le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5 et 8 et les premier et deuxième alinéas de l'article 9 du présent décret sont applicables aux îles de Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les mots : préfet du département et préfet de la région sont remplacés par les mots : administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;

2° Le mot : département est remplacé par le mot : îles de Wallis et Futuna ;

3° Les mots : conseil de l'ordre du département et conseil départemental sont remplacés par les mots : conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions ;

4° Les mots : organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département. sont supprimés ;

5° Les mots : agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agence de santé de Wallis et Futuna.

III.-Les dispositions du III de l'article 3, de l'article 8 et des premier et dernier alinéas de l'article 9 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'exception de l'article R. 4126-7, les mots : le ministre chargé de la santé sont remplacés par les mots : l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie et celle de la Polynésie française ;

2° Les mots : département et région sont remplacés par les mots :
Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française ;

3° Les mots : conseil de l'ordre du département et conseil départemental, conseil régional ou interrégional sont remplacés par les mots : l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française ;.

4° Le mot : préfet est remplacé par les mots : haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

5° Pour l'application des articles R. 4126-10 et R. 4126-25, les mots : aux articles 643 et 644 du code de procédure civile sont remplacés par les mots : par les règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ;

6° Pour l'application de l'article R. 4126-33, les mots :
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou gouvernement de la Polynésie française ;

7° L'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou l'organe de l'ordre de la Polynésie française est informé, à sa demande, par le conseil national des décisions prises dans le cadre de l'article R. 4124-3-2.

IV.-La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4126-14 et au deuxième alinéa de l'article R. 4126-46 s'applique en cas de changement d'inscription entre la métropole, les départements d'outre-mer, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.