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Article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;

2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L'indication de la décision attaquée.

Elle est datée et signée.